Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») et l’enseigne commerciale « les-faire-part-de-line.com» appartenant à l'autoentrepreneur Aligand Line, dont le siège social est situé au 8, le cloteau de la Verzée - 49420 ARMAILLE et immatriculée sous le numéro SIRET 514 962 851 00010 (ci-après désignée «Les Faire-Part de Line»).
Le simple fait pour l’utilisateur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application à ces conditions, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions y figurant.

2. Utilisation des services
Les règles d’utilisation régissent la conduite sur le site. Tout manquement à ces règles pourra entraîner l’interdiction du droit d’accès. Les services de "Les Faire-Part de Line"  sont exclusivement à usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord de "Les Faire-Part de Line" .
"Les Faire-Part de Line" se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment et s’engage à en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre du site. Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.

3. Confidentialité des données
Les données personnelles communiquées par l'utilisateur sont indispensables pour le traitement et le bon acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Ces informations ne sont pas conservées par "Les Faire-Part de Line"  ni transmises à des tiers. Les images traitées sont effacées du serveur de "Les Faire-Part de Line"  au plus tard 15 jours après la commande.

4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est interdite sans une autorisation écrite de "Les Faire-Part de Line" .
L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images transmises à "Les Faire-Part de Line"  selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'Utilisation. Ces images sont donc, par définition, libres de droits.

5. Responsabilités
L’utilisateur déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre à "Les Faire-Part de Line" pour traitement.
Ainsi,"Les Faire-Part de Line" ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la perte, la destruction ou l'altération des fichiers. La connexion au site et l'utilisation des services s'effectue au seuls risques de l'utilisateur. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
"Les Faire-Part de Line" garantit de tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité du site. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée des services est toutefois possible. "Les Faire-Part de Line" s'efforcera d'informer au mieux ses clients sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services.
De même, "Les Faire-Part de Line" ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet au-delà du serveur du site. "Les Faire-Part de Line" n’est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d’un cas reconnu de force majeure, ou le fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation par l’utilisateur d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service. Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

6. Garantie
En cas de dégradation de la marchandise constatée à la réception, celle-ci sera réexpédiée sur simple retour par courrier à "Les Faire-Part de Line" accompagnée d'un bon de retour, à l'adresse précisée en bas de page.
En cas de non réception de la marchandise, celle-ci sera réexpédiée dans un délai de 30 jours suivant la date d'expédition. Tout colis retourné pour un problème d'adressage sera réexpédié avec frais.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, l'utilisateur ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation auprès de "Les Faire-Part de Line" pour un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé.

7. Droit applicable
Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois. Toute réclamation devra être adressée à :"Les Faire-Part de Line" - Aligand Line, 8 Le cloteau de la Verzée - 49420 ARMAILLE. 0241611156